En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté hier, mercredi 16 octobre 2013, une série d'amendements sur les articles 45 à 68 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle a ainsi achevé l'examen des amendements déposés par les députés sur l'ensemble des 68 articles du texte gouvernemental. Les députés examineront en séance publique à compter du mardi 22 octobre et jusqu'au 29 octobre le texte du gouvernement. Les amendements des rapporteurs seront représentés en séance et examinés avec les amendements du gouvernement et ceux des autres députés. À tout moment de la discussion, des amendements au fond de la commission et du gouvernement pourront encore être déposés. Parmi les amendements adoptés figurent trois amendements sur l'article 45 qui modifie l'accès à la CMU-C et à l'ACS et fait évoluer les règles relatives aux contrats solidaires et responsables.
L'Unocam a rendu le 3 octobre 2013 un « avis défavorable » sur le texte du PLFSS 2014. Le volet du texte consacré à la réforme de la complémentaire santé (AEF n°181543) concentre la majorité des « fortes réserves » des complémentaires santé. L'Unocam émet de nombreuses remarques sur les mesures proposées pour la révision des critères des contrats solidaires et responsables, ainsi que sur l'ACS. Concernant le dispositif proposé pour gérer la participation financière des organismes complémentaires prévu par l'avenant n°8, l'Unocam exprime une opposition beaucoup plus tranchée, voyant dans ce « dispositif parafiscal » un « dévoiement » de sa participation à l'accord conclu le 25 octobre 2012.
Lire la suite
Le prochain PLFSS comportera bien un volet sur la « réforme de la protection sociale complémentaire santé », selon une copie que s'est procurée l'AEF. Ce volet détaille plusieurs points d'actualités, en définissant notamment les modalités de participation des organismes de complémentaire santé au complément de rémunération des actes des professionnels de santé, tel que prévu par l'avenant 8. Se voulant « une nouvelle étape » vers la généralisation de la complémentaire santé, les dispositions du projet facilitent aussi le recours à la CMU-C pour les étudiants précaires et « renforcent l'attractivité » de l'ACS en fixant des critères d'encadrement aux contrats éligibles et en prévoyant une « mise en concurrence de ces derniers ». Enfin, certaines dispositions viennent faire « évoluer » les règles des contrats solidaires et responsables, en ouvrant la possibilité de fixer par décret un plafond à la prise en charge des « pratiques tarifaires excessives ».
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture