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C'est un nouvel éclairage dans le débat sur la tarification de l'aide à domicile auprès des personnes fragilisées : l'enseigne Handéo a présenté ce 17 octobre 2013 une étude (1) spécifiquement ciblée sur les coûts subis par une structure de services à la personnes assurant une prise en charge à domicile adaptée aux besoins d'une personne handicapée. Ressort en conclusion de ce travail une évaluation du coût horaire moyen tournant entre 22,4 euros et 24,4 euros, en fonction des spécificités de la structure étudiée. La moyenne pondérée donne quant à elle un coût horaire de 23 euros. Handéo compare ces chiffres au niveau de couverture de la PCH, qui reste fixée à 17,4 euros depuis 2009. En conséquence de quoi, le reste à charge moyen pour les personnes aidées serait de 3,49 euros par heure d'intervention.
« Notre projet de loi sera prêt pour la fin de l'année 2013, j'oserai même dire qu'il est prêt mais il manque des arbitrages, dont j'attends le meilleur en craignant le pire comme c'est le cas dans un contexte de difficulté budgétaire », déclare mardi 17 septembre 2013 Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgée et de l'Autonomie, lors d'un déplacement dans l'agglomération lilloise. Michèle Delaunay a ensuite visité un quartier en chantier à la périphérie de Lille : Humanicité rassemble dans un même lieu des établissements médico-sociaux, des logements et des centres de formation.
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Le Premier ministre, qui recevait ce mardi 16 juillet 2013, les associations d'élus locaux aux côtés de plusieurs membres de son gouvernement, annonce qu'un accord a été trouvé sur les modalités de répartition des économies demandées aux collectivités locales (baisse de 1,5 milliard d'euros des concours financiers de l'État en 2014) et la poursuite des efforts de péréquation entre collectivités. Par ailleurs, afin de soutenir les départements confrontés à une hausse constante de leurs dépenses sociales au titre des trois allocations de solidarité (RSA, APA, PCH), le gouvernement instaure un fonds de compensation de 830 millions d'euros et la possibilité pour les conseils généraux de relever le plafond de perception des droits de mutation. L'ADF salue un « bon compromis » qui devrait permettre aux départements de « continuer l'action sociale qu'ils conduisent ».
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Les deux ministres chargées des Personnes âgées et des Personnes handicapées, Michèle Delaunay et Marie-Arlette Carlotti, ainsi que le président de l'ADF, Claudie Lebreton, ont installé, mercredi 3 juillet 2013, un comité de pilotage pour la « refondation des services d'aide et d'accompagnement à domicile » comprenant des représentants de l'État, des départements et des principales fédérations du secteur. Cette instance, qui doit se réunir à nouveau le 22 juillet à la DGCS, va engager une réflexion pour « redéfinir les principes de l'aide à domicile » en s'appuyant sur les expérimentations en cours d'un nouveau modèle de tarification mis au point par l'ADF et le collectif de l'aide à domicile (1). Selon l'ADF et le collectif, les préfigurations qui ont vu le jour dans plusieurs départements « présentent aujourd'hui un bilan positif et encourageant pour tracer des pistes de réforme ».
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Des représentants du personnel qui soupçonnent, au vu de leur évolution au regard de la moyenne des salaires de leur catégorie, une discrimination syndicale, peuvent saisir le juge sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de travail afin de pouvoir "effectuer une comparaison utile". C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 1er juin 2023. Elle ajoute que la résistance de l’employeur à communiquer ces éléments peut justifier qu’il soit condamné à payer des frais au titre de l’article 700 du CPC.
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