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Les députés ont voté à l'unanimité jeudi 17 octobre 2013 la suppression de l'article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 (AEF n°461279) qui supprimait la réduction d'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité dans l'enseignement secondaire. Cette mesure « occultait le mouvement énorme lancé par cette majorité et ce gouvernement pour les familles, pour la priorité à la jeunesse et à l'éducation », a déclaré dans l'hémicycle la députée PS Sandrine Mazetier (Paris). « Nous avions proposé la suppression de cette niche car les niches fiscales obèrent la progressivité de l'impôt sur le revenu » et afin de « participer au financement de la politique familiale », a expliqué le ministre du Budget Bernard Cazeneuve. Le budget de la mission « Enseignement scolaire » sera discuté en commission à l'Assemblée nationale le 23 octobre et en séance publique le 5 novembre.
Les députés ont voté mercredi 9 octobre 2013 en commission des finances contre l'article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 (AEF n°181793) qui supprimait la réduction d'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité dans l'enseignement secondaire, apprend AEF auprès de l'Assemblée nationale. Pour les députés du groupe socialiste, à l'origine de cet amendement, cette mesure, qui « certes se cumule avec d'autres dispositifs », touche aussi « tous les ménages imposables et en particulier les familles soumises aux premières tranches de l'impôt sur le revenu ». Les députés indiquent qu'ils veulent ainsi « préserver le pouvoir d'achat de ces familles ». Le budget de la mission « Enseignement scolaire » sera discuté en commission à l'Assemblée nationale le 23 octobre et en séance publique le 5 novembre.
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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, présenté mercredi 25 septembre 2013 en Conseil des ministres, prévoit la création de « 8 954 postes, principalement dans l'enseignement scolaire ». Ces postes, dont 150 concernent l'enseignement technique agricole, « bénéficieront en particulier à la remise en place de la formation initiale » des enseignants, précise le dossier de presse du ministère chargé du Budget. Le projet de loi prévoit une hausse des moyens de l'enseignement scolaire de « 0,6 milliard d'euros par rapport à 2013 » et une baisse de 3 % des dépenses de fonctionnement. Le projet de loi supprime par ailleurs la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans le second degré.
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Bertrand Fragonard, président du HCF (Haut conseil de la famille), propose de supprimer la réduction d'impôt liée à la scolarisation au collège et lycée, dans un rapport sur les « aides aux familles », remis mardi 9 avril 2013 au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Actuellement, les familles peuvent bénéficier de réductions d'impôt pour les enfants scolarisés au-delà de l'école primaire (61 euros par enfant au collège et 153 euros par enfant au lycée). « On ne voit pas la logique de ces réductions d'impôt qui pourraient être supprimées sans alourdir de façon abusive l'impôt de ses 2,3 millions de bénéficiaires actuels (5 et 13 euros par mois). La dépense fiscale est évaluée à 235 M€ », écrit Bertrand Fragonard qui souligne que « son affectation à la Cnaf contribuerait au rééquilibrage de la branche (pour plus de 10 % du besoin de financement) ».
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