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Le CNLE déclare adhérer au principe d'une fusion des deux prestations PPE et RSA activité dans l'avis adopté le 11 octobre 2013 sur le « projet de réforme des dispositifs de soutien aux revenus » proposé par le député PS Christophe Sirugue. Le Conseil énonce néanmoins des réserves : sur le nom de la prime, sur les possibilités de non-recours par rapport à la PPE et sur « le bien-fondé de penser cette réforme à budget constant ». Le CNLE considère qu'il « faut adopter le principe de la réforme rapidement » et a minima « sanctuariser le budget 2013 et ne pas laisser s'amenuiser la prime pour l'emploi ». Interrogé sur la fusion le 13 septembre dernier, le Premier ministre expliquait qu'une telle réforme demandait « des expertises complémentaires » pour étudier notamment « les conséquences en chaîne » que cela pourrait occasionner notamment au plan budgétaire. « On se donne un an pour avancer », indiquait Jean-Marc Ayrault.
3 min de lecture« Même si les délais sont trop courts pour l'inscrire au PLF 2014, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, reste mobilisée pour réformer ces dispositifs. » Ainsi réagit, mardi 30 juillet 2013, la ministre à une information publiée ce même jour par les « Échos », selon laquelle la fusion de la PPE (prime pour l'emploi) et du RSA « est reportée ». Cette fusion fait partie des recommandations du rapport « Sirugue », remis au Premier ministre le 15 juillet dernier. « La réforme de ces deux dispositifs est un engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » rappelle Marie-Arlette Carlotti, constatant que « le RSA activité et la prime pour l'emploi ne répondent pas pleinement à leurs objectifs initiaux ».
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Le député socialiste Christophe Sirugue propose d'instaurer une « prime d'activité » à destination des travailleurs modestes dès l'âge de 18 ans, pour remplacer le RSA activité et la PPE (prime pour l'emploi) qui « souffrent de faiblesses structurelles » dans un rapport remis au Premier ministre, lundi 15 juillet 2013. Cette prime individualisée serait « ouverte à tous les travailleurs à partir de 18 ans et dont les revenus sont compris entre 0 et 1,2 Smic. Elle est maximale à 0,7 Smic ». Elle « repose sur une éligibilité qui tient compte des revenus collectifs, pour des motifs de justice sociale » . Elle s'accompagne de mesures complémentaires pour certains publics (familles monoparentales, monoactives). Selon le rapport, la mise en place de la « prime d'activité » pourrait s'opérer dès septembre 2014 et sans dépenses supplémentaires par rapport au budget 2013 (4 milliards d'euros).
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