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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°460548

Une décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à une résiliation des contrats avec clause de désignation

Dans une décision rendue ce vendredi 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel confirme l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation. Cette décision fait suite au recours déposé par la société Allianz en mars 2013 ; recours qui avait débouché en juillet dernier sur une QPC transmise au Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 18 octobre 2013, le Conseil estime qu'il n'a pas à se « prononcer » sur cette QPC, ayant déjà invalidé le principe des clauses de désignation (article L.912-1 du code de la sécurité sociale) dans une décision du 13 juin 2013. Le Conseil précise toutefois que les « contrats en cours » restent légaux. La clause de désignation étant invalidée, ces contrats pourraient faire l'objet de procédures de résiliation à partir du 31 décembre 2013.

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