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Les députés ont modifié lors de l'examen en séance publique, qui a débuté le 15 octobre 2013, le premier volet du projet de loi de finances pour 2014, adoptant plusieurs amendements déjà validés par la commission des finances les 9 et 10 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°461159). Notamment, ils confirment le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % (au lieu des 5 % prévus), de même que l'assujettissement à ce taux des travaux de rénovation énergétique. En outre, sont adoptées plusieurs dispositions relatives au transfert des biens immobiliers en Corse. Les discussions sur le texte se poursuivaient ce vendredi 18 octobre à l'Assemblée. Le vote solennel sur cette première partie aura lieu mardi 22 dans l'après-midi.
L'USH (union sociale pour l'habitat) se dit, lundi 14 octobre 2013, « très préoccupée par certaines dispositions du PLF 2014 qui pourraient remettre en cause la dynamique du logement social ». La commission des finances de l'Assemblée nationale réunie la semaine dernière, a en effet maintenu à 5,5 % le taux réduit de TVA qui devait être abaissé au 1er janvier prochain à 5 % et a introduit un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la CGLLS en 2014 (AEF Habitat et Urbanisme n°461159). L'USH chiffre le surcoût lié à la TVA à 5,5 % « à plus de 80 millions d'euros pour les organismes de logement social » et dénonce une nouvelle fois, par ailleurs, la désindexation annoncée des aides personnelles au logement.
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La commission des finances de l'Assemblée nationale a achevé l'examen, jeudi 10 octobre 2013, de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lequel avait débuté mercredi. 45 amendements ont été adoptés. Notamment, les députés maintiennent à 5,5 % le taux réduit de TVA qui devait être abaissé au 1er janvier prochain à 5 %. Ce maintien doit financer, en autres, l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans, telle qu'annoncée lors de la conférence environnementale et figurant dans un autre amendement adopté par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°182076 et n°182030). En outre, un prélèvement de 78 millions d'euros sera opéré en 2014 sur le fonds de roulement de la CGLLS.
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Les missions du budget de l'État pour 2014, annexées au projet de loi de finances, sont en ligne sur le site du forum de la performance. Dans chacun de ces PAP, sont récapitulés les crédits de la mission (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2014 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie (1). Les crédits des missions seront examinés à l'Assemblée nationale en commissions élargies à partir du 21 octobre, puis en séance publique à partir du 30. La première partie du texte sera quant à elle discutée en commission des finances le 9 octobre, pour un débat en séance à compter du 15 octobre. Les députés se prononceront sur l'ensemble du PLF pour 2014 le 19 novembre.
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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des Finances, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget, ont présenté, mercredi 25 septembre 2013 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2014, un « budget au service de la croissance et de l'emploi ». Comme déjà annoncé (AEF Habitat et Urbanisme n°182692), plusieurs mesures fiscales visent à « faciliter l'accès au logement », via une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, un abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux et la création d'un régime fiscal pour l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. Figurent également dans le texte la réforme du crédit d'impôt en faveur du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro, ainsi que la mise en oeuvre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'état et les collectivités locales.
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Le juge judiciaire peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’un salarié protégé dont le licenciement a été autorisé, qu’il a estimées injustifiées, pour reconnaître l’existence d’un harcèlement moral. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 1er juin 2023. Elle rappelle également que l’autorisation administrative de licenciement pour faute grave du salarié protégé n’empêche pas le juge judiciaire de se prononcer sur la validité de ces sanctions.
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Dans son dernier bilan d’activité pour 2022, l’ACPR dresse un nouveau bilan du déploiement des nouveaux fonds dédiés à la gestion de la retraite supplémentaire, les Organismes de retraite professionnel supplémentaire (ORPS). Le rapport souligne que 12 nouvelles entités ont été créées sur 2022, portant à la fin de l’année à 22 le nombre total de ces entités dédiées à ces placements de long terme bénéficiant de règles prudentielles adaptées. Si la possibilité de créer de nouveaux fonds est désormais terminée, l’ACPR précise que deux projets supplémentaires vont être instruits en 2023 à titre dérogatoire, portant à 24 le nombre final d’ORPS. L’autorité salue au passage le rôle joué par la loi Pacte dans le développement des ORPS qui, après des "débuts timides", a "largement contribué au succès du dispositif".
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