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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°460519

Aux JO des samedi 19 et dimanche 20 octobre 2013 pour la protection sociale

SANTÉCONTRIBUTIONS PHARMACEUTIQUES RECOUVRÉES PAR LES URSSAF. L'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a harmonisé les dates limites d'exigibilité des cinq contributions pharmaceutiques (prévues aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale) recouvrées par les Urssaf en fixant la date de versement des acomptes provisionnels au plus tard le 1er juin de l'année n, le versement régularisateur...

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Dépêche n° 460519
2 min de lecture
Par Arnaud Lavorel   Publiée le 21/10/2013 à 10h32
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