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SANTÉCONTRIBUTIONS PHARMACEUTIQUES RECOUVRÉES PAR LES URSSAF. L'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a harmonisé les dates limites d'exigibilité des cinq contributions pharmaceutiques (prévues aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale) recouvrées par les Urssaf en fixant la date de versement des acomptes provisionnels au plus tard le 1er juin de l'année n, le versement régularisateur...
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Les entreprises à impact représenteraient 0,4 % à 0,7 % du chiffre d’affaires total des entreprises françaises, selon une étude du BCG et du mouvement Impact France, présentée à Change Now, vendredi 20 mai 2022. Face aux difficultés éprouvées, ces entrepreneurs plaident pour la mise en place de crédits d’impôt recherche et innovation, la création d’un label grand public et le développement d’un écosystème similaire à la French Tech. Pour valoriser leur apport à la société, Impact France et le BCG lancent, quant à eux, un travail pour identifier une "métrique des coûts évités".
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