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Le projet de décret relatif à l’expérimentation de l’élargissement du contrat de qualification aux adultes (L’AEF du 16/10/98) a été présenté, le 15 octobre dernier, aux partenaires sociaux lors d’une commission permanente du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, la dernière avant parution du texte au Journal Officiel. Son article premier précise les publics bénéficiaires : des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, au chômage depuis plus de 12 mois au cours des 18 mois qui précèdent leur embauche.Toutefois,...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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