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Deux propositions de loi instituant un médiateur des enfants, adoptées par la Commission des lois le 12 novembre, seront discutées en séance publique le 19 novembre 1998. Une troisième proposition de loi, adoptée par le Parlement des enfants le 16 mai 1998, interdit aux établissements scolaires et aux collectivités locales d’acheter des fournitures fabriquées par des enfants de pays où les droits de l’enfant ne sont pas respectés. Ce texte doit être discuté en Commission des affaires culturelles,...
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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