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Un décret relatif à l’expérimentation d’élargissement du contrat de qualification aux adultes (article minitel 02; page 17 424).Un arrêté fixe le montant des sommes à verser aux fonds d’assurance formation de non-salariés (article minitel 04; page 17 425).Un décret relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non-salariés du transport routier public de marchandises (article minitel 22; page 17 445).Edouard Brezin est renouvelé pour 3 ans dans ses fonctions de directeur...
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Le Conseil d’État précise le 21 mars 2023 le rôle du ministre du Travail saisi d’un recours hiérarchique contre la décision d’un inspecteur du travail relative à une demande d’autoriser un licenciement pour inaptitude, lorsque les dispositions légales relatives au reclassement des salariés inaptes ont entre-temps été modifiées. Le ministre doit se prononcer au regard des dispositions du code du travail en vigueur à la date de la déclaration d’inaptitude. Il précise également la temporalité de la recherche de reclassement, si le ministre se prononce de nouveau sur la demande d’autorisation.
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