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Le Conseil d’administration de l’université Toulouse III (Paul Sabatier) a adopté le 14 décembre 1998 une motion stipulant qu’ "aucune demande d’habilitation pour les 2èmes et 3èmes cycles" ne sera transmise "tant que des textes clairs issus d’un débat engagé [sur la réorganisation des études supérieures] ne seront pas publiés". Il demande l’organisation de ce débat par le ministère de l’Education nationale et rejette son projet. Le Conseil d’administration de l’université de Bordeaux I a également...
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Le Conseil d’État précise le 21 mars 2023 le rôle du ministre du Travail saisi d’un recours hiérarchique contre la décision d’un inspecteur du travail relative à une demande d’autoriser un licenciement pour inaptitude, lorsque les dispositions légales relatives au reclassement des salariés inaptes ont entre-temps été modifiées. Le ministre doit se prononcer au regard des dispositions du code du travail en vigueur à la date de la déclaration d’inaptitude. Il précise également la temporalité de la recherche de reclassement, si le ministre se prononce de nouveau sur la demande d’autorisation.
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