En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Un arrêté du ministre de l’Intérieur daté du vendredi 29 janvier 1999 et publié le 30 janvier définit l’organisation de la direction de la formation de la police nationale dont Jean-Pierre Chevènement a annoncé la création lundi 1er février 1999 lors des "Assises de la formation et de la recherche dans la police nationale" organisées à la Cité des sciences et de l’industrie, à la Villette. La direction de la formation comprend une mission de la programmation et de l’évaluation qui veille notamment...
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
Lire la suite
2 min de lecture