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Home| Enseignement / Recherche| Education et Jeunesse| Dépêche n°455733

Le privé ne peut pas vouloir des aides de l'Etat pour toutes les formations qui existent dans le public. Autres informations en bref

AGRICOLE. Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande formulée par 80 parlementaires de l'opposition (L'AEF du 23/6/99) de déclarer non conforme à la constitution l'article 131 de la loi d'orientation agricole. La saisine visaitune phrase qui, selon eux, réserve l'existence des classes préparatoires ouvertes aux titulaires des BTS ou DUT aux seuls établissements publics. Celle-ci indique en effet que les formations de l’enseignement agricole privé peuvent s’étendre de la classe de quatrième du...

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Dépêche n° 455733
2 min de lecture
Par Pascal Bouchard   Publiée le 09/07/1999 à 15h15
Modifiée à
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