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CHARTE SOCIALE. Le décret (n°2000-110) du 4 février 2000 porte publication de la Charte sociale européenne (révisée) faite à Strasbourg, le 3 mai 1996. La Charte prévoit notamment que "toute personne a droit à des moyens appropriés d'orientation professionnelle, en vue de l'aider à choisir une profession conformément à ses aptitudes personnelles et à ses intérêts (article 9) . L'article 10 stipule que "toute personne a droit à des moyens appropriés de formation professionnelle". Il précise que les...
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :