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EDUCATIONLANGUES. Christian Kert (UDF, Bouches-du-Rhône) attire l'attention de Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'Enseignement scolaire, sur les difficultés de mise en place d'une initiation à une langue étrangère dès le cours moyen. Il précise que "très souvent les instituteurs n'ont reçu aucune formation et les professeurs dont les compétences sont reconnues par le ministère de l'Education nationale ne sont pas en nombre suffisant". François Loos (UDF, Bas-Rhin) interroge Claude Allègre,...
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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