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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°451858

Le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives sera examiné demain en seconde lecture à l'Assemblée nationale

Un projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives sera examiné en seconde lecture à l'Assemblée nationale demain, jeudi 6 avril 2000. L'objectif du projet de loi est de "donner au juge administratif statuant en urgence une efficacité comparable à celle des juges civils des référés en le dotant de nouveaux pouvoirs dont celui d'adresser des injonctions à l'administration".Le Sénat a adopté certaines modifications en deuxième lecture. Ainsi, il y a "en matière de référé-injonction,...

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Dépêche n° 451858
2 min de lecture
Publiée le 05/04/2000 à 17h20
Modifiée à
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  • Index seniors : la CPME craint du "dogmatisme" ; 
  • L’UFML formule cinq propositions pour les négociations conventionnelles ;
  • Sobriété énergétique : pour sensibiliser ses 145 000 collaborateurs, la Sécurité sociale lance un module d’e-learning.

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  • Bercy lance la préparation des rapports annuels de performance ;
  • La commission des Finances du Sénat arrête son programme de contrôle pour 2023 ;
  • L’IGA pointe la forte augmentation de la rémunération des sapeurs-pompiers territoriaux depuis dix ans ;
  • Les administrations devront favoriser le réemploi de leurs anciens équipements informatiques.

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