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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°451653

Assemblée nationale: une sélection des questions des députés aux ministres publiées le 10 avril 2000

SCOLAIRECANTINES. Marie-Thérèse Boisseau (UDF, Ille-et-Vilaine) attire l'attention de Laurent Fabius, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, sur l'exonération de taxes sur le chiffres d'affaires pour les cantines, notamment scolaires, arrêtée par le Conseil d'Etat le 27 mars 2000. Les cantines devront désormais appliquer un taux de TVA de 19,6%. Elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre pour "limiter au maximum les incidences financières sur la restauration à...

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Dépêche n° 451653
3 min de lecture
Publiée le 14/04/2000 à 19h26
Modifiée à
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