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Didier Migaud (PS, Isère) rapporteur général de la commission des Finances a présenté ce matin son rapport sur le collectif budgétaire 2000. Sur le milliard de francs consacré à l'amélioration du service public éducatif, 150 MF (Millions de francs) seront attribués aux lycées professionnels pour permettre leur équipement en matériel informatique, 50 MF pour les écoles et collèges dans le cadre du programme de rénovation des écoles dans les communes les plus pauvres, 35 MF pour l'enseignement agricole,...
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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