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CanadaLE DEVOIR, 28/09/2000, www.ledevoir.comEVALUATION. Le MEQ (ministère de l’Education québécois) propose trois modèles de bulletin scolaire aux écoles. Les prototypes énumèrent tous les trois les compétences transversales et disciplinaires, mais ont différentes manières de codifier l'évolution des apprentissages. Certains évaluent le "cheminement scolaire" avec des couleurs, à la manière du feu de circulation ou des petits bonhommes (tristes ou souriants), et font le "bilan des apprentissages"...
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur de celle-ci, en présence de la caisse de sécurité sociale. Le pourvoi en cassation formé par la victime, qui est seulement dirigé contre l’employeur mais non contre la Cpam, n’est pas recevable, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 12 mai 2022.
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