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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°446442

Le traité de Nice confirme la règle de l'unanimité lors des négociations commerciales dans le domaine des services éducatifs

Bruxelles, correspondance"Dans la mesure où le traité lui-même exclut toute harmonisation interne en matière d'éducation (...) et maintient donc expressément le partage des compétences en interne, il n'aurait pas été logique qu'une telle harmonisation puisse être néanmoins réalisée par le biais de négociations commerciales", indiquent les services de la Direction générale du commerce de la Commission européenne, confirmant que les modifications apportées à l'article 133 du traité de l'UE (Union...

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Dépêche n° 446442
2 min de lecture
Publiée le 15/12/2000 à 12h33
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