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Home| Enseignement / Recherche| Enseignement supérieur| Dépêche n°444440

Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du système de mutation des enseignants du second degré

Le ministre de l'Education nationale "ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de contraindre un agent qui demande une mutation à s'engager par avance à accepter une mutation ne correspondant pas aux voeux qu'il a formulés". C'est en fonction de ce "considérant" que le Conseil d'Etat, saisi par la Société des agrégés de l'université, annule l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1998 ainsi que la note de service de la même date "définissant les modalités du mouvement...

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Dépêche n° 444440
2 min de lecture
Par Pascal Bouchard   Publiée le 20/03/2001 à 15h53
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