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Home| Enseignement / Recherche| Enseignement supérieur| Dépêche n°444418

Le ministère prendra un décret pour couvrir juridiquement le mouvement 2001

"Le Conseil d'Etat ne condamne pas notre pratique, puisqu'il 'appartient au ministère d'apprécier les suites qui peuvent être données dans l'intérêt du service aux demandes de mutation qui lui sont présentées', mais son arrêt porte sur le caractère statutaire des décisions prises." Le ministère de l'Education nationale, interrogé par L'AEF sur la décision du Conseil d'Etat (L'AEF du 20/03/2001), indique qu'il prendra un décret en Conseil d'Etat d'ici au 1er septembre 2001: "La situation sera couverte...

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Dépêche n° 444418
2 min de lecture
Par Pascal Bouchard   Publiée le 21/03/2001 à 10h48
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