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Un décret sur les personnels enseignants et hospitaliers des CHU (centres hospitaliers et universitaires) a été présenté aujourd'hui, mercredi 17 octobre 2001 en Conseil des ministres par Jack Lang, ministre de l'Education nationale. Ce décret ouvre les recrutements par concours dans les disciplines cliniques aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers. Figuraient également entre autres à l'ordre du jour du Conseil des ministres la présentation d'un projet de loi concernant...
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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