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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°438278

PLMS: le Conseil constitutionnel émet une réserve au sujet de la composition des jurys de validation de l'expérience et censure la définition du licenciement économique

Dans sa décision rendue publique samedi 12 janvier 2001, le Conseil constitutionnel émet des "réserves d'interprétation" au sujet de la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience prévus par les articles 134 et 137 du PLMS (projet de loi de modernisation sociale): "La recherche d'une composition équilibrée entre les femmes et les hommes ne [doit] pas se faire au détriment de celle des compétences et des qualifications", estime le Conseil. Une autre réserve est émise au sujet de...

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Dépêche n° 438278
5 min de lecture
Par Olivier Dhers   Publiée le 14/01/2002 à 18h07
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