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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°435332

Au BO du travail du 5 mai 2002: les nouveaux délais de paiement dans les marchés publics

MARCHES PUBLICS. Datée du 13 mars 2002, la circulaire d'application des décrets (n°2002-231 et 2002-232) du 21 février 2002 portant code des marchés publics précise les nouvelles modalités de mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Pour respecter ses engagements européens, la France se devait de réduire les délais de paiement des collectivités publiques en apportant une "garantie aux entreprises quant à la date de règlement". Le plafonnement réglementaire du délai de...

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Dépêche n° 435332
2 min de lecture
Par Olivier Dhers   Publiée le 17/05/2002 à 12h37
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