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mercredi 21 août 2002ENSEIGNEMENT SUPERIEURPERSONNELS. Un arrêté du 8 août 2002 ajoutant une mention dans l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur (p.14 007).ECOLE DU LOUVRE. Un arrêté du 16 juillet 2002 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre (p. 14016).ECOLE NATIONALE PENITENTIAIRE. Un arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (p.14 007).mardi...
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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