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"La décentralisation totale de la formation professionnelle" et "l'évolution du rectorat pour en faire un EPA (établissement public administratif)" figurent au nombre des propositions sur la décentralisation énoncées par la Lorraine. "La réflexion se poursuit", précise à L'AEF, Gérard Longuet, président du Conseil régional et depuis juillet dernier, président de l'ARF (Assemblée des Régions de France). Ainsi, sur l'évolution du rectorat en EPA, il n'est pas "sûr que ce soit une aussi bonne idée...
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur de celle-ci, en présence de la caisse de sécurité sociale. Le pourvoi en cassation formé par la victime, qui est seulement dirigé contre l’employeur mais non contre la Cpam, n’est pas recevable, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 12 mai 2022.
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