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Toulouse, correspondanceLe conseil régional de Midi-Pyrénées a débattu jeudi 31 octobre 2002 des orientations budgétaires pour 2003. Les actions en faveur des jeunes et de l'emploi restent les priorités de la Région. Le projet d'école de la deuxième chance à Toulouse, destinée aux jeunes en rupture scolaire, inscrit dans le cadre du Grand projet de ville (L'AEF du 01/03/2002, 23984), devrait être mené dès 2003 avec la mise en place d'un comité de pilotage dans les semaines qui viennent. Dans le...
4 min de lecture
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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