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UNL. L'UNL (Union nationale lycéenne) exprime "sa vive inquiétude" après les annonces hier, mercredi 13 novembre 2002, de Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche sur l'enseignement professionnel, notamment sur le principe de "réintégrer une orientation dès la 5ème vers les filières professionnelles" (L'AEF du 13/11/2002, 29566). "Il nous paraît inconcevable de demander à un adolescent de 13 ou 14 ans de choisir son orientation", indique le syndicat lycéen...
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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