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Hélène Mathieu, directrice de la DJEP (Direction de la jeunesse et de l'éducation populaire), remet les septièmes "prix de la solidarité associative" organisés par le ministère de la jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche et la JPA (Jeunesse au plein air), aujourd'hui mercredi 20 novembre 2002, sur le stand de l'engagement (L'AEF du 18/11/2002, 29698). Les 8 associations lauréates parmi les 85 sélectionnées reçoivent chacune des sommes comprises entre 2 000 et 6 000 €, soit un total...
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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