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La FERC-CGT, la FSU, le SGEN-CFDT et l'UNSA-Éducation refusent, "d'un commun accord", de participer aux rencontres bilatérales proposées par le ministère de l'Éducation nationale "concernant le cadre d'emploi proposé pour le transfert des personnels TOS" (L'AEF du 10/06/2003, 34866) dans le cadre de la décentralisation. La FAEN indique à L'AEF qu'elle n'y participera pas non plus. Dans une lettre datée du vendredi 13 juin et adressée à Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l'Éducation nationale...
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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