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La Commission mise en place par le ministre des Affaires sociales pour "faire des propositions sur la modernisation du droit du travail", présidée par Michel de Virville, secrétaire général et directeur des ressources humaines du Groupe Renault, a commencé ses travaux, indique le ministère. Elle procédera "en septembre à des auditions de responsables patronaux et syndicaux". Elle devra "faire le point sur les principales complexités, difficultés ou sources d'insécurité juridique engendrées par les...
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C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CSE. Un représentant syndical distinct du délégué syndical peut être désigné par un syndicat si l’effectif de l’entreprise atteint le seuil de 300 salariés à cette date. C’est ce que confirme la Cour de cassation le 22 mars 2023.
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