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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURENSEIGNEMENT PRIVÉ. Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce comité "a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privé et l'État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'État....