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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°422972

Conseil des ministres: Réforme des droits d'auteurs, réforme des conditions d'élection des membres des CCI et la conférence de la famille

AUTEURS. Jean-Jacques Aillagon, le ministre de la culture et de la communication, a présenté un projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information en Conseil des ministres, aujourd'hui, mercredi 12 novembre 2003. Ce texte qui vise à mettre en place "un environnement juridique plus sûr afin d'encourager la création dans le domaine littéraire et artistique", assure la transposition de la directive communautaire n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités...

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Dépêche n° 422972
3 min de lecture
Par Emmanuelle Parra-Ponce   Publiée le 12/11/2003 à 13h26
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