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FORMATIONACTION SOCIALE. La société Form'action (97139), est agréée pour mener la formation préparant au diplôme d'État d'assistant de service social organisée dans son établissement.(www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0421449A)NOMINATIONSCATHERINE VAUTRIN. Des nominations au sein du cabinet de Catherine Vautrin, secrétaire d'État à l'Intégration et à l'Égalité des chances. Parmi celles-ci, Gaye Petek et David Brunat sont nommés respectivement conseillère chargée de l'égalité...
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur de celle-ci, en présence de la caisse de sécurité sociale. Le pourvoi en cassation formé par la victime, qui est seulement dirigé contre l’employeur mais non contre la Cpam, n’est pas recevable, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 12 mai 2022.
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