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Au Bulletin officiel des conventions collectives n°2004/29 du 14 août 2004:SERVICES DE L'AUTOMOBILE. L'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation dans le secteur des services de l'automobile est publié (L'AEF du 06/07/2004,44918). Il prévoit la possibilité de préparer un "diplôme d'État utilisable dans la branche", un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel dans le cadre d'un contrat de professionnalisation d'une durée "normalement...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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