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L'Assemblée nationale examinera ce soir, lundi 8 novembre 2004, en séance publique, les crédits 2005 pour l'enseignement supérieur. Il ont reçu un avis favorable de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (L'AEF du 04/11/2004, 47500) et ont été adoptés par la commission des finances, de l'économie générale et du plan, mercredi 3 novembre 2004. Michel Bouvard, rapporteur spécial des crédits de l'enseignement supérieur pour la commission des finances, estime, à propos de la...
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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