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DIPLÔMESCAP. Un arrêté définit et fixe les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle "dessinateur d'exécution en communication graphique". www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0402527AENSEIGNEMENT SUPÉRIEURÉTUDIANTS ÉTRANGERS. Un décret relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français et la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers. www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0400316DMINES....
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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