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FINANCEMENTAPPRENTISSAGE. La répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2004 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage.www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0412363ANOMINATIONSDDTEFP. Isabelle Laffont Faust est nommée directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure. Claire Piumato est nommée adjointe...
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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