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Toulouse, correspondanceLe CA (conseil d'administration) de l'université de Toulouse-II Le Mirail a rejeté le budget qui lui était proposé hier, mardi 18 janvier 2005, à 17 voix contre, 15 voix pour et autant d'abstentions. Selon le rapporteur de la commission des finances, Séraphin Alava, les élus du CA ont notamment pointé l'insuffisance des crédits octroyés dans le cadre de la DGF (dotation globale de fonctionnement). Selon lui, le montant de ces crédits, malgré une augmentation de 220 000 euros...
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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