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Les propositions du ministère concernant la direction d'école "se résument à une augmentation des indemnités et bonifications, une mise en place d'un groupe de travail et la fin de l'attribution des décharges dans les écoles à cinq classes". Le SNUIPP-FSU et le SGEN-CFDT, qui ont "refusé de signer cet accord proposé par le ministère", "renouvellent leur demande d'ouvrir de véritables négociations qui ne fassent pas l'impasse sur la question du temps pour la direction et le fonctionnement de l'école",...
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À défaut de protocole d'accord préélectoral, l’employeur, en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, fixe les modalités d’organisation des élections du CSE. Si le juge n’a pas été saisi d’un contentieux préélectoral sur cette décision, un syndicat ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation du vote, ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité de la décision de l’employeur et demander l’annulation des élections. C’est ce que précise la Cour de cassation le 18 mai 2022
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