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La communication de la Commission européenne sur le rôle des universités (L'AEF du 20/04/2005, 52365) est en contradiction avec les principes de l'UNEF et d'ESIB (The National unions of students in Europe), déclare à L'AEF Jean-Baptiste Prévost, membre de l'UNEF et du Comité exécutif de l'ESIB. "Si l'on met cette communication en perspective avec l'entreprise de séduction de la Commission européenne lors de la Convention de l'EUA à Glasgow (L'AEF du 31/03/2005, 51742), on peut la considérer comme...
L’action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a pour effet d’interrompre la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi, dès lors que l’action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par la victime contre son dernier employeur a été introduite dans le délai de prescription de deux ans, elle a pour effet d’interrompre la prescription à l’égard d’un précédent employeur au service duquel le salarié a également été exposé au risque. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 16 février 2023.
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