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Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes, ont adressé une saisine rectificative au Conseil d'État pour "tenir compte des observations faites par les partenaires sociaux" lors du CSE (Comité supérieur de l'Emploi) qui s'est réuni hier, jeudi 21 juillet 2005 (L'AEF du 21/07/2005, 55002) pour examiner quatre des six projets d'ordonnances relatives au plan d'urgence...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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