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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°403085

L'hebdo de l'emploi et de la formation professionnelle du 21 au 27 novembre 2005

ORDONNANCE / SEUILS / JEUNESLe Conseil d'État suspend, par une décision rendue le 23 novembre 2005, l'exécution de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises "jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce au fond sur la légalité de cette dernière". Cette ordonnance prévoit "que, pour l'application des règles relatives aux institutions représentatives du personnel, notamment celles appelées à intervenir dans les procédures de licenciement...

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Dépêche n° 403085
8 min de lecture
Par Diane Scherer   Publiée le 28/11/2005 à 10h54
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