En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Lorsqu'un salarié n'a pas été en mesure de prendre des repos compensateurs du fait de son employeur, le salarié a droit, non seulement, à l'indemnisation de la non prise du repos compensateur mais aussi à celle des congés payés afférents. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 février 2006. En l'espèce, la cour d'appel, considérant que l'indemnisation de la non prise de repos compensateurs se résout en dommages-intérêts et que ceux-ci n'ouvrent pas droit...
1 min de lecture
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
