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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°396562

Droit syndical: un employeur ne peut étendre l'utilisation des bons de délégation, prévus par un accord d'entreprise, par une note de service, même approuvée par le comité d'entreprise

"La pratique des bons de délégation visant à avertir le chef de service ou le supérieur de l'intention du représentant syndical de se mettre en délégation, ne peut être détournée de son seul objet d'information préalable d'un déplacement pour l'exercice du mandat dans ou en dehors de l'entreprise; […] d'autre part, l'employeur, fut-il approuvé en comité d'entreprise, ne peut étendre la pratique des bons de délégation prévue par l'accord d'entreprise pour la circulation des mandatés à un cas qui...

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Dépêche n° 396562
3 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 15/05/2006 à 18h20
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