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"Le contrat 'enfance et jeunesse' marque une nouvelle étape dans le partenariat entretenu par les CAF dans les domaines de la petite enfance et de la jeunesse en y apportant plus de lisibilité et de sécurité", indique la lettre circulaire de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales ) n°76 datée du 22 juin 2006 (L'AEF du 07/06/2006, 65834). Objectif: "optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 18 ans". Cette circulaire définit les règles de financement du...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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