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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°394566

Projet de loi de simplification du droit: le bulletin de paie pourra être dématérialisé; les délais de prescription seront réduits en faveur des entreprises par voie d'ordonnance

Possibilité pour les entreprises, avec l'accord du salarié concerné, de remettre le bulletin de paie sous forme électronique; habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures de réduction des délais de prescription, notamment pour les actions en paiement de salaires: ce sont les deux dispositions les plus importantes en matière de droit social prévues par le projet de loi de simplification du droit présenté en conseil des ministres par Jean-François Copé, ministre délégué au Budget...

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Dépêche n° 394566
6 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 12/07/2006 à 14h23
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