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Le décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au SCV (service civil volontaire), paru au Journal officiel le 13 juillet 2006 (L'AEF du 13/07/2006, 67109), distingue deux types d'agréments: d'une part un agrément pour trois ans à des personnes morales de droit public ou privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion; d'autre part un agrément "de droit" effectué "sur la demande des structures d'accueil" et pour une durée indéterminée, pour les missions proposées aux jeunes dans plusieurs...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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