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Le TGI (tribunal de grande instance) de Nanterre ordonne, par un référé du 5 septembre 2006, la suspension du projet de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), présenté au comité central d'entreprise de l'UES (unité économique et sociale) Cap Gemini et au comité d'établissement de Cap Gemini Outsourcing Services les 17 et 18 juillet 2006, dans l'attente de la mise en œuvre concrète de l'accord de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) conclu précédemment au niveau de l'UES.Le...
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Le licenciement d’un salarié est sans cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement est signée par une société qui n’est pas l’employeur du salarié licencié. Il en est ainsi, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022, même si le gérant signataire de la lettre de licenciement est également le représentant légal de la société qui est son employeur.
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